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Départemental
de Haute-Savoie

> ATTENTION ARNAQUE ACESSIBILTE ERP !

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> Colloques de REEDUCATION MAIN - MEMBRE SUPERIEUR 2016-17 de l'Hôpital Edouard Herriot

Nous avons le plaisir de vous annoncer le nouveau programme des colloques de rééducation à l’hôpital Edouard Herriot, dans l'esprit du LEMMS (Lyon Etude Main Membre Supérieur).

> Tarifs des Cotisations 2017

Conformément au Règlement de Trésorerie , prévu à l'article L.4321-16 du code de Santé Publique, adopté par le CONSEIL NATIONAL  de l'ORDRE, vous devez impérativement vous acquitter de votre cotisation avant le 28 Février 2017.

> ATTESTATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS & OBLIGATION D'ADRESSE MAIL

Par le présent message nous souhaitions vous informer qu’à compter du 1er juin 2016, pour celles et ceux dont nous disposons d’une adresse mail, les attestations de paiement de la cotisation ordinale seront envoyées par voie électronique.

> DGS-URGENT 2016-REC-05 Pic de pollution aiguë : Rappel des recommandations sanitaires

[DGS-URGENT] 2016-REC-05 Pic de pollution aiguë : Rappel des recommandations sanitaires: dgs-pollution

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

13/03/2017
Agenda.

28/01/2016
Convocation MK.

27/01/2016
Réunion commission Bonnes Pratiques.

21/01/2016
NOVOTEL ANNECY - Rencontre Syndicat-Ordre.

15/01/2016
TGI ANNECY - Redressement judiciaire.

Agenda

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APA Décret du 30/12/2016

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée

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Extrait de  l’Art. D. 1172-1
La dispensation d’une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences. »

Extrait de  l’Art. D. 1172-3
Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l’annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l’article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical. 
« Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l’annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l’article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s’appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

Décret complet:  Décret