…CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Vous êtes préoccupé(e) par la situation de danger ou de risque de danger d’un de vos jeunes patients (âgé de 0 à 18 ans)
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance charge le Président du Département de recueillir, traiter, et évaluer, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou susceptibles de l’être. Cette loi introduit des aménagements au secret professionnel pour permettre aux professionnels d’échanger les éléments strictement nécessaires à l’analyse de la situation. Les informations médicales restent couvertes par le secret médical mais peuvent faire l’objet d’échanges entre médecins.
Vous pouvez solliciter pour avis les personnels du Pôle Médico-Social de la Direction de la Prévention et du Développement Social, et notamment les médecins et sages-femmes de Protection Maternelle et Infantile.
Si la situation de l’enfant relève du champ de l’information préoccupante (risque de danger ou danger avéré hors situation d’extrême gravité,
Vous devez, dans le respect des procédures internes propres à votre établissement employeurs pour les professionnels salariés :
- Formaliser l’information préoccupante en utilisant la fiche-type de recueil IP et transmettre, sans délai, cette fiche-type à la Cellule Enfance en Danger 74 (CED 74) :
– par courriel : mailto:celluleenfanceendanger@hautesavoie.fr
– a défaut, Tél CED : 04 50 33 20 33
En dehors des jours et heures ouvrables de la Cellule Enfance en Danger 74, composer le numéro vert national « 119 – Allo Enfance en Danger » du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, lequel est en lien avec les services du Conseil Général de Haute-Savoie.
- En application du protocole départemental relatif aux informations préoccupantes, les parents ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale doivent être préalablement informés de la transmission de l’information préoccupante, sauf intérêt contraire de l’enfant.
Vous serez informé(e) par les services départementaux de protection de l’enfance des suites données à votre transmission d’informations préoccupantes.
En cas de situation d’extrême gravité concernant un mineur en danger, vous devez impérativement :
- Saisir le Parquet en adressant, sans délai, un signalement au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du domicile du mineur.
En dehors des jours et heures ouvrables au Tribunal, vous devez contacter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie qui avisera le Parquet, en composant le 17.
Adresser une copie du signalement à la Cellule Enfance en Danger 74, (aux coordonnées ci-dessus mentionnées).
Conseil Départemental des Masseurs Kinésithérapeutes de la Haute Savoie
