CONDITION D’ÉCHANGE ET DE PARTAGE D’INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET MÉDICAL : Loi de modernisation de notre système de santé , décrets du 29/07/2016.
L’échange ou le partage d’informations médicales concernant un patient n’est possible qu’entre professionnels identifiés participant à la prise en charge de la personne.
Cet échange ou ce partage ne concerne que les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité de soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social du patient.
Chaque professionnel ne doit avoir accès qu’aux seules données indispensables à l’exercice de sa mission dans la limite de son champ de compétences. Il s’agit avant tout de professionnels de santé mais aussi de non professionnels de santé du secteur social ou médico-social auxquels peut donc s’ouvrir le secret partagé.
Ces 2 types de professionnels peuvent concourir à la prise en charge du patient au sein d’une équipe se soins qui ne se limite pas aux seuls professionnels « soignants ». Le partage de l’information médicale se limitera donc aux informations nécessaires à chaque intervenant dans le cadre de sa mission.
Ainsi, au sein d’une même équipe de soin le patient doit être informé de son droit de s’opposer aux échanges d’informations le concernant.
En dehors d’une équipe de soins, le consentement du patient est requis et suppose une information préalable quant à la nature des données révélées et la qualité des destinataires de ces derniers.
