VOTRE DEMANDE DE MINORATION PEUT ETRE EFFECTUEE JUSQ’AU 28 FEVRIER 2022 INCLUS.
Pour rappel, cette procédure s’adresse à tous les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’Ordre qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile.
Seules les demandes de minorations effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’Ordre, accompagnées d’un dossier complet, pourront être étudiées par la commission de minoration puis validées par les membres du conseil départemental ou interdépartemental.
Un dossier est considéré comme complet lorsque sont présents :
• Un chèque de 50 € libellé à l’ordre du CNOMK, (correspondant à la cotisation minimale), pour « ouverture » de dossier.
• L’avis d’imposition en votre possession (les 4 pages), selon la date de la demande : N-1 jusqu’au 15/09 de l’année, après cette date le nouvel avis d’imposition reçu. Pour les non imposables, l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu – Valant avis d’impôt (ASDIR). Si vous n’avez pas d’avis d’imposition, tout document utile au traitement de votre demande (bulletin de salaire systématiquement accompagné d’une déclaration sur l’honneur).
• Tous les documents nécessaires à l’étude de votre dossier (courrier, certificat médical ou autre…). Votre conseil départemental ou interdépartemental devra accuser réception de votre demande de minoration si elle est réputée complète.
Si le dossier est incomplet, le conseil départemental ou interdépartemental sollicitera auprès de vous les pièces manquantes. Il vous est imparti un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer les éléments permettant l’examen de votre dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande de minoration incomplète est réputée abandonnée. Vous devrez alors vous acquitter de votre cotisation initiale dans le mois suivant.
