Les autorités sus-nommées concluent le protocole suivant relatif aux signalements aux parquets d’Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains des dénonciations d’infractions sexuelles reçues par le Conseil national de l’Ordre des masseur-kinésithérapeutes et par le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie.
L’objectif du présent protocole est de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises à l’occasion ou dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par des professionnels, en créant les conditions d’une relation de confiance dans la durée, entre les parquets d’Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains, Le Conseil national et le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie.
Le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie est composé de 13 membres titulaires.
Il a pour mission d’exercer au niveau départemental, sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre, énumérées à l’article L.4321-14 du code de la santé publique et notamment celles de veiller au maintient des principes de moralité, de probité, et de compétence indispensables à l’exercice de la masso-kinésithérapie et à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code déontologie.
